Droits afférents aux titres fonciers

 
a compter du 7 janvier 2018
Nouvelles bréves PDF MS Excel
Taxe sur les mutations de bien-fonds et droits exigés par l'office d'enregistrement des titres et des instruments
(Le tableau ne propose que des lignes directrices.)
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Calculatrice pour taxes sur les mutations de bien-fonds

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Juste valeur marchande — Insérez la juste valeur marchande de l’ensemble du bien-fonds au moment de la soumission du transfert pour l’enregistrement. La juste valeur marchande inclut la valeur de tous les immeubles ou améliorations situées sur le bien-fonds.

Valeur transmise — Si la totalité d’un intérêt est transmise, insérez la juste valeur marchande. Si seulement une partie de l’intérêt est transmise, insérez la valeur de cette partie.

Fraction d’intérêt — La fraction d’intérêt sera déterminée automatiquement par la juste valeur marchande et la valeur transmise et elle sert à calculer la taxe sur les transferts fonciers à payer.

Taxe sur les mutations de bien-fonds*  — n’inclut pas les droits afférents. Consultez l’annexe des droits ci-dessus pour les droits afférents courrants.