Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels

Collecte des renseignements
Vos renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'autorité de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et de toute autre loi à des fins d'enregistrement des états de financement qui peuvent ou doivent être enregistrés auprès des sûretés relatives aux biens personnels.

Les renseignements personnels sont protégés en vertu des dispositions relatives à la protection de la vie privée de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Si vous avez des questions au sujet de la collecte des renseignements personnels, veuillez communiquer avec le registraire des sûretés relatives aux biens personnels.

Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels
500-200 Av Graham
Winnipeg MB R3C 4L5
Canada

1 (844) 737-5684 (gratuit)
clientservice@teranet.ca

Services de recherche

Les services de recherche suivants sont offerts pour permettre la recherche de renseignements en ligne en fonction de certains critères. Chaque recherche offre l'option de demander une copie imprimée des résultats de recherche.

Particulier débiteur - Retrouvez tous les enregistrements se rapportant à un particulier débiteur donné.

Commerçant débiteur - Obtenez tous les enregistrements relatifs à un débiteur commercial particulier.

Numéro d'enregistrement - Obtenez tous les détails d'un enregistrement en fonction de son numéro d'enregistrement.

Numéro de série - Obtenez tous les enregistrements relatifs à un numéro de série particulier.

Copies de documents - Demandez des copies de tout document enregistré imprimé.

Autres services

Les autres services suivants sont offerts en ligne.

Droits - Consultez les droits applicables à tous les services du Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels.

Code d'usager - Le code d'usager permet aux créanciers garantis, agents d'enregistrement et personnes qui font une recherche d'inscrire leur nom, leur adresse et les renseignements concernant l'expédition rapidement et systématiquement sur tous les formulaires qui exigent ces renseignements (le code d'usager ne peut pas être utilisé pour inscrire des renseignements au sujet du débiteur). Le code permet également à un créancier garanti ou à son agent d'apporter des changements globaux de nom ou d'adresse de créancier garanti à de multiples enregistrements en ne faisant qu'une seule demande (changement global).

Historique d'un enregistrement - Obtenez des renseignements plus détaillés au sujet des changements apportés à un enregistrement (modifications). Les enregistrements ou les modifications qui n'ont pas été déposés électroniquement ne peuvent être consultés électroniquement.

Contactez-nous - Transmettez des demandes de renseignements ou de service au Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels.